objectif-budget.fr - Tacher associes

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Site web : https://objectif-budget.fr/

Source : https://www.objectif-budget.fr/que-designe-le-libelle-de-compte-bancaire/

En abrégé DRFIP, ce type de transfert est une transaction grâce à laquelle un organisme fiscal en France, procède au paiement des impôts dans le compte des contribuables conformément aux différents articles prévus par la loi.

Source : https://www.objectif-budget.fr/pourquoi-faire-une-reconnaissance-de-dette/

Le Code civil exige son élaboration lorsque la somme du prêt est supérieure à 1500 euros. Pour que la reconnaissance de dette soit acceptée au tribunal en cas de conflit avec le débiteur, plusieurs informations doivent être mentionnées sur le document.